![]() |
Les aides financières et démarche simplifiée pour les travaux réglementésLe contrat d’apprentissage ouvre droits pour l’employeurs à plusieurs dispositifs d’aides. |
Les aides financières
NOUVEAU
Extension de la prime à l'apprentissage de 1000 € aux entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10 au niveau national).
Cliquez ici pour plus d'informations
Téléchargez le PDF
Les démarches simplifiées concernant les travaux réglementés pour les mineurs :
> Que dois-je faire si je souhaite former un(e) jeune mineur(e) en apprentissage et que mon activité comporte des travaux reconnus comme dangereux ?
Depuis le 2 mai 2015, l’entreprise quelle que soit sa taille, n’est plus soumise à une demande de dérogation préalable auprès de l’inspection du Travail, mais à une demande d’autorisation de déroger accordée par l’inspection du travail, pour 3 ans et pour chaque lieu de formation.
L’entreprise doit toutefois procéder à une déclaration avant de l’affecter à des travaux identifiés comme dangereux, mais elle n’est plus tenue d’attendre 2 mois de délai de réponse pour accueillir le jeune.
> La liste des travaux réglementés est-elle modifiée ?
La liste identifiant les travaux interdits ou réglementés reste inchangée.
> Combien de temps cette déclaration demeure-t-elle valable ?
3 ans à compter de l’envoi de la demande d’autorisation.
> Dois-je faire une déclaration préalable à chaque fois que j’accueille un nouveau jeune ?
Non, cette demande d’autorisation est valable pour l’entreprise et quel que soit le statut du jeune mineur(e) accueilli(e).
Décret n°2015-443 du 17 avril 2015, relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L-4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.